Le choix du statut juridique (ou de la forme sociale) est une étape fondamentale de la création de votre entreprise. Ses implications sont telles que ce choix mérite d’être mûrement réfléchi. Pour choisir le statut qui vous convient, il faudra étudier votre business plan (notamment la part des dépenses dans votre activité), les capitaux nécessaires, le nombre de dirigeants et leur éventuelle hiérarchie, le mode de gouvernance envisagé, les perspectives de croissance ainsi que plusieurs autres facteurs.

Vous créez une entreprise seul

Vous aurez à choisir entre :

Une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle (classique)

L’entreprise individuelle possède des démarches de création et un fonctionnement simples. Le formalisme juridique qui encadre sa création et son fonctionnement est réduit au minimum. L’entreprise et l’entrepreneur sont la même personne, avec le même patrimoine.

Une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise

Cette option fiscale de l’entreprise individuelle n’est possible que sous certains seuils de chiffre d’affaires. Son principal avantage est la simplicité de la comptabilité. C’est la forme juridique la plus simple parmi tous les types d’entreprises.

Une société

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL a pour avantage d’offrir à son unique associé une responsabilité limitée, ce qui lui permet de protéger son patrimoine personnel. L’entreprise est une personne morale, avec son patrimoine propre.

La base de calcul des cotisations sociales est le bénéfice réel (le chiffre d’affaires duquel sont déduites les charges, ou dépenses). L’EURL est en principe imposée à l’Impôt sur le Revenu.

Le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié, sa protection sociale est plus faible que celle d’un salarié, mais le montant des cotisations sociales auxquelles sa rémunération est assujettie est moins élevé.

Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SASU a elle aussi pour avantage d’offrir à son unique associé une responsabilité limitée, ce qui lui permet de protéger son patrimoine personnel.

La base de calcul des cotisations sociales est le bénéfice réel (le chiffre d’affaires duquel sont déduites les charges, ou dépenses). La SASU est en principe imposée à l’Impôt sur les Sociétés.

Un certain nombre de démarches sont nécessaires pour la création d’une SASU (comme la rédaction des statuts de la société et la publication d’une annonce légale).

Le dirigeant d’une SASU est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale, sous le régime des assimilés-salariés : il bénéficie d’une meilleure protection sociale que les dirigeants des types d’entreprises ci-dessus.

Vous créez une entreprise à plusieurs

Si vous êtes au moins deux associés, vous aurez le choix entre (liste non exhaustive) :

Une Société À Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une forme sociale très largement choisie. Elle permet de limiter la responsabilité des dirigeants à leurs apports. Il est obligatoire de constituer un capital social, mais aucun capital minimal n’est exigé.

Ses règles de fonctionnement sont fixées par les textes de loi (code du commerce) et les statuts de la SARL. La base de calcul des cotisations sociales est la rémunération des dirigeants.

Une Société par Actions simplifiées (SAS)

Son principal avantage est sa grande flexibilité : le cadre juridique et les démarches administratives sont moins rigides. Les associés montent une société au capital ouvert à des évolutions futures tout en bénéficiant du régime salarié.

Une Société Anonyme (SA)

La SA est un choix qui correspond à de grandes entreprises, avec un besoin important en capitaux (capital social minimum de 37 000 €). Les pouvoirs sont répartis entre un directeur général et un conseil d’administration, ou un conseil de surveillance et un directoire. Une SA doit avoir recours à un commissaire aux comptes.

Malgré ces formalités de fonctionnement assez lourdes, les actionnaires peuvent entrer ou sortir facilement de la société, car il est facile de céder ses actions.

Une Société en Nom Collectif (SNC)

Les SNC sont constituées d’associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les formalités administratives et les obligations comptables sont réduites. Les SNC sont gérées par un ou plusieurs gérants, qui ont associés ou non. Les associés sont solidairement responsables de tous les engagements pris par l’entreprise.

Le choix de la forme sociale de l’entreprise est propre à chaque projet de création, chaque statut juridique présentant des avantages et des inconvénients.