Je souhaite céder mon fonds de commerce

Vous avez le projet de céder votre fonds de commerce ? La cession (ou vente) de fonds de commerce est une opération complexe et strictement réglementée.

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 Les pactes d’associés et les pactes d’actionnaires

Les pactes d’associés et d’actionnaires visent à compléter la définition des rapports entre associés au-delà de ce qui est indiqué dans les statuts de la société (l’adoption de ces statuts étant un acte juridique obligatoire et librement consultable par les tiers).

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Quel statut juridique pour votre entreprise

Le choix du statut juridique (ou forme sociale) est une étape fondamentale de la création de votre entreprise. Ses implications sont telles que ce choix mérite d’être mûrement réfléchi.

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Cession de fonds, titres et parts sociales

La transmission de tout ou partie de son entreprise ou de ses titres de propriété est une opération soumise au respect de différentes obligations légales et qui doit être préparée avec le plus grand soin.

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Les étapes pour créer votre entreprise

Vous souhaitez créer une entreprise ? Une fois l’idée trouvée, le business model et le financement prévus, vous aurez à effectuer un certain nombre de formalités administratives et juridiques, qui peuvent sembler obscures.

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