Vous avez le projet de céder votre fonds de commerce ? La cession (ou vente) de fonds de commerce est une opération complexe et strictement réglementée. Un certain nombre de formalités sont obligatoires. Cet article vous explique les principales étapes de cette opération.

Liste et évaluation des éléments qui feront partie de la cession du fonds de commerce

Le vendeur établit un « inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds ». En effet, le fonds de commerce comprend des éléments corporels (mobilier, matériel, outillage, machines, marchandises, etc.) et des éléments incorporels (clientèle, brevets, enseigne, nom commercial, licences, marchés en cours, bail commercial, etc.).

Les éléments qui constituent le fonds cédé doivent être déterminés en détail, afin d’en évaluer la valeur et d’éviter des litiges. Certains éléments du fonds de commerce ne sont habituellement pas transmis lors d’une cession.

Information des salariés et de la commune

Le vendeur doit informer les salariés (si l’entreprise compte moins de 249 salariés) et la mairie de la commune du lieu du fonds de commerce de son intention de céder son fonds de commerce. La commune peut exercer un droit de préemption si le local du fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Dans certaines situations, les entreprises ne sont pas soumises à ces obligations.

Rédaction de la promesse (ou du compromis) de cession de fonds de commerce

Cette promesse peut être unilatérale (le vendeur s’engage à vendre ou l’acquéreur s’engage à acheter) ou synallagmatique (le vendeur et l’acheteur s’engagent). Il est conseillé de confier la rédaction de ce document à un expert.

Afin d’éviter tout désaccord ultérieur, QMB Avocat vous recommande de prévoir une promesse de cession qui soit aussi proche que possible de l’acte définitif de cession et qui détaille précisément les conditions suspensives de l'opération.

Rédaction de l’acte définitif de vente du fonds de commerce

Depuis 2019, le formalisme et les mentions obligatoires contenu dans cet acte ont été allégés, mais il inclut habituellement les informations suivantes :

• L’origine du fonds (avec différentes informations concernant le précédent vendeur)
• L’état des privilèges et nantissements qui grèvent le fonds, sur les dix années précédant cette cession. Ce document est obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce local
• Les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation des derniers exercices comptables
• Les éléments du bail commercial, le cas échéant

Certaines garanties sont prévues pour protéger l’acquéreur : garantie de délivrance, garantie d’éviction, garantie des vices cachés, etc.

Les formalités après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce

Une fois la vente signée, le vendeur et l’acheteur doivent effectuer plusieurs formalités et déclarations fiscales. L’acquéreur va demander l’enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts des entreprises. Des droits d’enregistrement devront être réglés. L’acte de cession sera publié dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.

Les formalités de publicité sont soumises à la législation en vigueur. La vente du fond sera aussi déclarée au Centre de Formalités des Entreprises. L’acquéreur pourra alors demander son immatriculation au greffe du tribunal de commerce local. Ces formalités sont détaillées sur le site officiel de l’administration française service-public.fr.

Chaque étape de la cession de fonds de commerce nécessite la maîtrise de la procédure dans son ensemble, sous peine de nullité de la vente. Spécialisé en droit commercial, QMB Avocat vous accompagne dans les étapes clés de votre vente, afin de sécuriser et d’optimiser l’ensemble de l’opération.