Vous souhaitez créer une entreprise ? Une fois l’idée trouvée, le business model et le financement prévus, vous aurez à effectuer un certain nombre de formalités administratives et juridiques, qui peuvent parfois sembler obscures. QMB Avocat, exerçant en droit des affaires, est à vos côtés pour vous guider tout au long de la procédure.

Quelles sont les étapes principales pour créer votre propre société ?

1. Le choix du statut juridique (ou forme sociale)

Ce choix est de la plus haute importance, car il a de multiples conséquences pour votre activité : l’organisation de la gouvernance et des organes de direction, la responsabilité des dirigeants, leur régime social, la fiscalité de l’entreprise et des dirigeants découlent de la forme sociale choisie. Notre article sur le choix du statut juridique détaille ce choix primordial.

2. La rédaction des statuts de l’entreprise

Cette étape est également cruciale : il s’agit de du contrat de société qui définit le fonctionnement et l’organisation de votre société. Selon le statut juridique que vous aurez choisi pour votre société, ses statuts comporteront un certain nombre de mentions obligatoires. Ces statuts devront être rédigés avec le plus grand soin, puis signés par tous les actionnaires ou associés.

3. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés.

4. Le dépôt du capital social

Sur votre compte professionnel et la réception d’une attestation de dépôt de capital.

Le dépôt de capital social peut prendre la forme d’un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France, d’un virement bancaire ou être déposé en espèces. Les fonds doivent, sauf exception, être déposés et encaissés auprès d’une banque ou d’un notaire. Pour en savoir plus sur le dépôt du capital social, consultez le site service-public.fr.

5. Remise d'attestation de dépôt

La remise de cette attestation de dépôt au service des impôts des entreprises.

Cette attestation de dépôt de capital social comprend un certain nombre d’éléments obligatoires.

6. La signature des statuts et l’approbation des statuts

La signature des statuts et l’approbation des statuts par le service des impôts des entreprises.

7. La publication d’une annonce légale de constitution de la société

Le journal d’annonces légales doit se situer dans le même département que le siège social de la société. Pour en savoir plus, consultez le site economie.gouv.fr.

Conformément aux disposition de la LOI PACTE et depuis 2021, les tarifs des journaux d’annonces légales ont été, pour la constitution de sociétés, normalisés afin d’en limiter les coûts pour le créateur d’entreprise.

8. Formalités d'immatriculation auprès du Greffe du tribunal de commerce et CFE compétent

Cette étape permettra de rendre l'existence de la société opposable au tiers. Ce n'est qu'après l'immatriculation de votre société qu'un extrait Kbis, faisant apparaitre le numéro d'identification SIREN vous sera remis

9. La préparation du dossier de demande d’immatriculation de la société

La préparation du dossier de demande d’immatriculation de la société, constitué des documents obtenus suite aux formalités précédentes (statuts de la société paraphés et signés, attestation de dépôt de capital, attestation de publication d’une annonce légale, déclaration d’existence M0 ou P0, certificat de domiciliation de l’entreprise ou justificatif de l’occupation des locaux et d’autres documents complémentaires).

Vous déposerez ce dossier soit au greffe du tribunal de commerce, soit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Le CFE dépend du secteur d’activité de votre entreprise. Voici un récapitulatif des activités les plus représentées :

• Activité commerciale ou industrielle : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
• Activité artisanale : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• Activité libérale et pour les artistes auteurs : l’URSSAF
• Activité agricole : la Chambre d’Agriculture

Pour certaines activités, un diplôme spécifique ou une inscription à un ordre sont obligatoires.

Le greffe du Tribunal de Commerce effectue l’inscription de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevez les numéros d’immatriculation (Siren, Siret, APE) de la société et son Kbis. Ces deux documents permettent le commencement légal de l’activité.

Votre compte bancaire professionnel sera officiellement validé après l’envoi du Kbis à la banque

Votre société sera alors officiellement constituée. Ces démarches peuvent sembler longues et fastidieuses, mais elles sont obligatoires. Elles permettent notamment que l’entreprise soit créée en conformité avec la législation applicable et que l’activité soit organisée de manière officielle (dans ses statuts). En Savoie et sur le territoire de la région Rhône-Alpes, QMB Avocat vous conseille et vous accompagne notamment dans les étapes primordiales du lancement de votre entreprise : le choix du statut juridique et la rédaction des statuts.